Quelles seraient les conséquences concrètes de l’avalisation des accords-cadres avec l’UE par le Conseil fédéral? Katharina Fontana a analysé les règles du jeu pour le quotidien «NZZ».
Il en ressort rapidement que le Conseil fédéral nous a jeté de la poudre aux yeux jusqu’ici. En principe, la reprise du droit «made in Bruxelles» par la Suisse s’effectue selon deux méthodes – soit par équivalence, soit par procédure d’intégration. L’UE a toujours, et sans exception, souhaité imposer la méthode d’intégration. Rien d’étonnant, dès lors, que l’intégration s’applique à la grande majorité des traités – même aux plus délicats d’un point de vue politique, comme la libre circulation des personnes et l’électricité.
Le droit européen devient d’emblée le droit suisse
Quelle est la différence? Dans le cas de l’intégration, la Suisse peut adopter le droit de Bruxelles pour la forme, par le biais de son propre acte juridique. Avec la méthode d’intégration, les paragraphes de l’UE acquièrent automatiquement force de droit en Suisse. Même le Conseil fédéral l’admet: «De manière générale, ces actes juridiques sont directement appliqués par la Suisse, sans être préalablement transposés dans le droit national.»
À titre d’exemple: quand l’accord sur les denrées alimentaires de l’UE – avec ses 61 actes juridiques, y compris les décrets de la Commission européenne – entrera en vigueur, la Suisse devra reprendre l’intégralité de l’appareil réglementaire sans la moindre concession – des dispositions concernant le transport des animaux d’élevage aux directives pointilleuses liées aux stands de marché.
Intégration progressive dans l’UE
Par conséquent, la méthode d’intégration va de pair avec une intégration de la Suisse à l’UE. Le Conseil fédéral omet toutefois de préciser que la reprise du droit européen fonctionne quasiment intégralement sur ce modèle. «Dans le rapport de consultation de 931 pages, la méthode d’intégration est discrètement abordée au chiffre 2.1.5.2.2», écrit le quotidien «NZZ».
Des exceptions ne sont applicables que si la Suisse doit remplir des «obligations constitutionnelles». Par là, on entend vraisemblablement les cas où l’UE contredit manifestement le droit suisse. Dans le meilleur des cas, la Suisse pourrait bénéficier d’un délai de grâce de deux ans pour la mise en œuvre – prolongeable d’un an en cas de référendum.
Qui fait encore confiance au Conseil fédéral?
Même pour les questions délicates, ce sont «le ministre des Affaires étrangères et les fonctionnaires fédéraux des offices responsables qui décident si le Parlement et le peuple doivent être impliqués ou non dans la reprise du droit européen», précise le quotidien «NZZ». Rien de surprenant, en effet: pour le pacte mondial des Nations Unies sur les migrations et l’accord de l’OMS sur les pandémies, le Conseil fédéral s’est également considéré comme seul compétent. Afin que le Parlement puisse faire valoir son droit de regard dans les temps, il doit connaître à l’avance les intentions de Bruxelles ainsi que le sort de la Suisse.
La synthèse du quotidien «NZZ»: «Au final, l’un des critères décisifs est le degré de confiance que l’on témoigne au Conseil fédéral, aux diplomates et à l’administration.» Et autonomiesuisse d’ajouter: jusqu’ici, quiconque souhaitait savoir ce qui attend vraiment la Suisse avait intérêt à écouter d’emblée Bruxelles plutôt que d’attendre les «calmants» rhétoriques des conseillers fédéraux et des fonctionnaires. La confiance peut être commode, mais un ordre juridique libéral requiert un contrôle de la démocratie directe – celui exercé par des politiciens et des citoyens vigilants.
P.-S.
En présence des traités de l’UE, les tribunaux suisses, y compris le Tribunal fédéral, seraient alignés sur la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le fait que des instances judiciaires se concertent est cependant contraire au sens et à la finalité d’un État de droit.
Encore un P.-S. N’hésitez pas à transmettre cette analyse à votre entourage.