Trois exemples: comment les accords-cadres avec l’UE torpillent la démocratie directe
En sa qualité d’avocate d’affaires, membre du conseil d’administration de plusieurs entreprises et présidente de la commune de Kilchberg (PLR), Phyllis Scholl est souvent amenée à façonner l’avenir.
Dans le quotidien «NZZ», elle révèle dans quelle mesure les accords-cadres avec l’UE paralyseraient la démocratie suisse dans la pratique.
1. Niveau décisionnel supérieur à l’électorat
Le paquet contractuel lie la Suisse à l’UE sur le plan institutionnel, comme l’explique Phyllis Scholl. Avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), «un niveau décisionnel supérieur à l’électorat» est créé – à l’image d’une juridiction constitutionnelle. Cela va à l’encontre de la conception suisse de l’État et de la démocratie.
2. Monstre bureaucratique à l’horizon!
Comme nous le savons, l’Initiative multinationales responsables (IMR) a échoué à la majorité des cantons. Dans l’UE, en revanche, les thèmes liés à l’IMR sont mis en œuvre dans la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD) et dans la directive sur la chaîne d’approvisionnement (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, CSDDD). Ces directives peuvent être caractérisées comme des «monstres bureaucratiques».
L’UE, quant à elle, considère ces actes juridiques comme étant «particulièrement pertinents» pour le marché intérieur. La Suisse sera donc obligée de les reprendre tôt ou tard, argumente Phyllis Scholl.
3. Exit les réserves d’électricité
Autre exemple: la Suisse a décidé de constituer des réserves électriques nationales pour les mois d’hiver. «La Commission européenne y voit une violation du marché intérieur de l’UE», écrit Phyllis Scholl.
Et si la Suisse souhaitait maintenir ces mesures?
Au cas où la commission mixte ne parviendrait pas à s’entendre, la Commission européenne pourrait soumettre unilatéralement le cas au tribunal arbitral. Celui-ci devrait alors faire appel à la CJUE et serait subordonné à sa jurisprudence. Si la Suisse n’obtempère toujours pas, elle doit s’attendre à des mesures compensatoires de la part de l’UE. Au vu de sa politique des «petites piques», l’UE ne devrait pas manquer d’inventivité en la matière.
Le Conseil fédéral, quant à lui, fait preuve d’une créativité moindre. Au lieu de courtiser Bruxelles, il pourrait également insister sur le respect des accords bilatéraux I et II. Phyllis Scholl le résume comme suit: «L’érosion de la voie bilatérale ne constitue pas un phénomène naturel, elle est délibérément instiguée politiquement par la Commission européenne.»