Andreas Glaser, spécialiste en droit public: le Parlement, le peuple et les cantons perdent en influence!

Le projet d’accord avec l’UE constitue bien plus que des «accords bilatéraux III». «Il va largement au-delà des dispositions en vigueur actuellement. Il me semble que la portée institutionnelle de l’accord n’est pas présente dans tous le esprits», déclare à la «NZZ» Andreas Glaser, professeur de droit public, administratif et européen dans l’optique des questions de démocratie à l’Université de Zurich. La reprise dynamique du droit ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) «porteraient la relation de la Suisse avec l’UE à un tout autre niveau». Concrètement, dans bon nombre de cas, le Parlement n’aurait «pas d’autre choix que de reprendre les modifications du droit européen et de les mettre en œuvre à l’échelle nationale.» Comme c’est le cas, d’ailleurs, pour l’accord de Schengen.

Au final, cela réduit l’importance du Parlement, de l’électorat, des cantons et du Tribunal fédéral, selon Andreas Glaser. Pourtant, il connaît le droit européen aussi bien que le droit suisse: d’origine allemande, il a étudié et acquis son habilitation en Allemagne. Selon l’argumentation du spécialiste, le fait est que, aujourd’hui déjà, le Parlement ne met pas en pas œuvre les initiatives populaires – notamment l’initiative des Alpes et l’initiative contre l’immigration de masse – si la Suisse devait enfreindre les accords bilatéraux ce faisant. «L’accord avec l’UE ne ferait qu’étendre la primauté du droit bilatéral à d’autres domaines», souligne Andreas Glaser.

Le peuple pourrait certes dire non lors de certains référendums. «Une décision entièrement libre ne serait toutefois guère possible, car un non pourrait entraîner des sanctions – sans que l’on sache lesquelles au préalable», explique-t-il. En ce qui concerne certains litiges, l’expert en démocratie est persuadé que des juristes de l’UE jugeront contraire au droit européen la pratique du Tribunal fédéral. De tels cas pourraient rapidement envenimer la situation. «Ce qui sera déterminant, c’est de savoir où se situent les intérêts de la Commission européenne et si elle juge véritablement utile de consentir à de tels effort à cause de la Suisse», conclut Andreas Glaser.

Et autonomiesuisse de rajouter: avec cet accord, au lieu d’obtenir la sécurité juridique souhaitée dans leurs relations avec l’UE, notre économie et notre société se soumettent, en fin de compte, à la politique arbitraire de la Commission européenne.