Aujourd’hui, le Conseil fédéral a discuté de ses grands axes pour les négociations avec l’UE. Bruxelles et Berne auraient fait des concessions sur la libre circulation des personnes (immigration et protection des salaires). autonomiesuisse appelle le Conseil fédéral à rendre publiques les clarifications obtenues. Sa priorité ne devrait pas consister à trouver un accord avec l’UE, mais à assurer la pérennité du modèle de réussite suisse. À cet effet, la démocratie directe et le fédéralisme doivent rester intacts. Afin que la Suisse puisse préserver ses avantages économiques, autonomiesuisse demande au Conseil fédéral, par le biais d’un communiqué de presse, de faire part sans équivoque des trois points suivants à l’UE:
1. Équité dans le règlement des litiges
En cas de différends, il faut pouvoir disposer d’un tribunal arbitral neutre. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est le tribunal de la partie adverse. Ni la CJUE ni le Tribunal fédéral ne doivent pouvoir prescrire des consignes contraignantes au tribunal arbitral.
2. Opting out sans clauses guillotine
Si la Suisse est censée reprendre automatiquement le droit européen, elle doit avoir la possibilité de s’en écarter en cas de votes parlementaires ou de votations populaires contraires, sans que l’UE ne dénonce pour autant des traités. Les «clauses guillotine» doivent être rejetées par principe. Une telle mise sous pression n’est pas digne d’une relation sur un pied d’égalité. Des mesures de compensation matérielles comme celles que l’on connaît dans le droit de l’OMC sont envisageables. Des exceptions aux consignes de l’UE, telles que divers États européens les revendiquent, doivent également s’appliquer à la Suisse.
3. L’accord de libre-échange en guise de solution de repli
La Suisse doit s’en tenir à l’accord de libre-échange de 1972 sans l’assortir de nouvelles dispositions institutionnelles, comme le souhaite l’UE. L’accord de libre-échange n’a pas sa place dans la solution globale. La Suisse affiche une position de négociation forte et peut se passer d’un accord à tout prix.