L’accord-cadre 2.0 avec l’UE doit-il être adopté par une majorité du peuple et une majorité des cantons? Une expertise confiée à l’Office fédéral de la justice par le Conseil fédéral le réfute avec véhémence. Ce résultat a suscité la surprise dans de nombreux cercles politiques. À tel point que même le Conseil fédéral a perdu de sa superbe. En dépit de l’expertise, il se réserve à présent un vote à la majorité des cantons.
En effet, l’accord de libre-échange de 1972 et le traité EEE de 1992 avaient déjà été soumis au peuple et aux cantons. Et l’accord-cadre que le gouvernement fédéral entend désormais faire passer lierait encore plus étroitement la Suisse à l’UE. Le 15 janvier 2020, l’argumentation de l’Office fédéral de la justice divergeait encore diamétralement de celle qu’il avance aujourd’hui, comme le relève sur LinkedIn le professeur Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE, à Luxembourg. Pour lui, cette «expertise complaisante» constitue un exemple dissuasif de la «décadence de la méthodologie juridique». En effet, on «mentirait» sur le contenu de l’accord-cadre en minimisant son impact. Le concept de majorité des cantons puise ses racines dans le fait que des cantons autonomes s’étaient jadis réunis pour former la Confédération. Par conséquent, la majorité des cantons est plus ancienne que la majorité des voix.
Qu’est-ce qui a bien pu inciter l’Office fédéral de la justice à interpréter la Constitution de façon aussi légère? Au vu d’un chef de département favorable à l’UE, le quotidien «NZZ» n’exclut pas un encouragement implicite à orienter la réflexion dans cette direction. Cependant, on peut également suspecter les partisans de l’accord-cadre – jugeant peu probable l’aboutissement de ce traité lors d’une campagne de votation – de recourir à toutes les subtilités juridiques possibles afin d’imposer sa ratification à moindre effort.
Si même l’Office fédéral de la justice n’hésite pas à déformer les faits à un tel point, à quelles autres «fake news» devrons-nous encore faire face?