L’ancien président de la Cour de l’AELE corrige les propos du président du Conseil national

Les Suissesses et les Suisses doivent-ils pouvoir décider eux-mêmes de la manière dont ils veulent concevoir leur politique européenne? Certains cercles politiques semblent plutôt vouloir empêcher cela.

C’est pourquoi ils préfèrent masquer les réalités en utilisant des euphémismes. Si la Suisse doit automatiquement mettre en œuvre le droit de l’UE, on parle par euphémisme de la reprise «dynamique» du droit. Et au lieu d’un accord-cadre institutionnel avec l’UE, il est question d’«accords bilatéraux III», comme s’il s’agissait d’accords d’égal à égal.

Une joute verbale

De même, Petros Mavromichalis, l’ambassadeur de l’UE en Suisse, et actuellement Éric Nussbaumer, le président du Conseil national, affirment que les traités ne contraindront pas la Suisse à accepter des «juges étrangers». Ils font référence au «tribunal arbitral paritaire» qui doit pouvoir s’exprimer en cas de divergences entre la Commission européenne et la Suisse. Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE au Luxembourg, a également pris part à la joute verbale avec M. Nussbaumer, l’émissaire de l’UE, sur LinkedIn.

Une norme post-soviétique pour la Suisse

Il explique à Éric Nussbaumer que son point de vue est indéfendable, le tribunal arbitral étant une simple «formalité». Il est en effet tenu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui rendrait à son tour un arrêt contraignant. «Le modèle d’arbitrage pour la forme provient des contrats de l’UE avec les pays émergents post-soviétiques», écrit M. Baudenbacher: tout connaisseur du sujet issu de l’UE et de l’EEE est conscient qu’il s’agissait de masquer l’énorme transfert de souveraineté vers l’UE. Mais en aucun cas, il ne faudrait donner de compétences réelles au tribunal arbitral pour la forme.»

Il est bien possible que M. Nussbaumer lui-même ait été victime d’un leurre, comme l’ajoute M. Baudenbacher. En effet, l’administration fédérale méconnaît malheureusement «sa mission d’information objective».