Une analyse exclusive du professeur Carl Baudenbacher pour autonomiesuisse

Si l’Union européenne prévoyait l’intervention de la Cour de justice européenne (CJUE) pour trancher les différends, le Royaume-Uni est parvenu à bannir cette exigence de l’accord sur le Brexit. La CJUE est remplacée par un véritable tribunal arbitral. Les partisans de l’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (InstA) font valoir le fait que la Suisse obtient un «meilleur» accès au marché de l’Union que la Grande-Bretagne et qu’elle doit en contrepartie «avaler» la CJUE. Cette position n’est pas tenable, comme le montre le professeur, docteur en droit et docteur honoris causa en sciences économiques et sociales Carl Baudenbacher, qui a aussi présidé la Cour de justice de l’AELE, dans une analyse pour autonomiesuisse. Avec l’InstA, la Suisse passerait dans la catégorie des «États voisins» tels que l’Ukraine, le Maroc et la Libye. L’Ukraine ne participe pas au marché intérieur européen, mais elle a été contrainte d’accepter le principe de l’intervention de la CJUE. La Grande-Bretagne souhaitait quitter le marché intérieur européen, mais l’Union européenne a quand même tenté de lui imposer la CJUE. Même les acteurs de l’Union européenne admettent que ce type de «tribunal d’arbitrage» prévu dans l’InstA n’est qu’un camouflage. Il n’est «pas honnête de la part de la Berne fédérale de parler d’une voie bilatérale lorsque celle-ci est depuis longtemps devenue unilatérale», commente Baudenbacher.