Mais l’UE ne bronche pas pour autant. Elle n’est pas prête à s’écarter des règles «institutionnelles» de l’accord-cadre jadis négocié avec la Suisse. C’est ce qu’exprime clairement Lukas Mandl, eurodéputé autrichien responsable et membre du Parti populaire européen, face à SRF: si la Suisse souhaite un paquet d’accords différents en lieu et place de l’accord-cadre, les mêmes règles institutionnelles doivent au final être appliquées à chaque accord. Or, rien n’est possible sans la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont la reconnaissance demeure une condition sine qua non à tout le reste. Cette situation étant justifiée «par l’histoire»: «Cela doit être en accord avec le fait qu’on reconnaisse bien entendu aussi la Cour de justice de l’Union européenne, dont est tributaire le marché intérieur», martèle Lukas Mandl. Ceci dit, l’UE compte laisser expirer le mandat de négociation après cinq ans si la Suisse ne s’exécute pas. autonomiesuisse s’interroge: si c’est de cette façon que s’expriment les représentants de l’UE qui, selon SRF, sont «bienveillants» à l’égard de la Suisse, quelles exigences devraient poser ceux qui font preuve de moins de délicatesse? Le professeur Carl Baudenbacher, ancien juge à la Cour de l’AELE à Luxembourg, commente la situation comme suit sur LinkedIn: «Le fait qu’un politicien européen soit bien disposé à l’égard de la Suisse, voire qu’il soit un ami de la Suisse, ne dépend pas de quelconques aveux, mais d’actes concrets. Et si l’on s’obstine à souligner le fait que la soumission d’un État non membre de l’UE à la juridiction de la CJUE se justifie par l’histoire, il faudrait d’abord se pencher sur l’histoire des traités inéquitables. En effet, leur caractéristique principale réside dans l’existence de tribunaux extraterritoriaux. Dans le cas de la Chine, cela s’est mal terminé.» L’Angleterre et la France ont de fait transformé la Chine en une sorte de colonie afin d’améliorer leurs balances commerciales. Les effets de cette humiliation perdurent aujourd’hui encore.