26. mars 2024

Transfert de compétences massif et irréversible à Bruxelles

L’avocat Christoph Rohner a passé au crible chaque phrase du «Common Understanding» de la Suisse avec l’UE. Le résultat est décevant, comme il le constate dans son analyse publiée dans «Die Ostschweiz». D’une part, cet expert juridique constate que de nombreuses questions restent ouvertes, par exemple en cas de litige entre la Suisse et l’UE. D’autre part, il démontre que l’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle la solution globale présentée lui aurait permis de réaliser un «net progrès» est illusoire. En effet, les nombreux liens institutionnels, notamment, rendraient caduque «l’approche sectorielle». M. Rohner parvient à la même conclusion qu’autonomiesuisse: le «Common Understanding» est «du vieux vin dans de nouvelles outres». Reste-t-il un espoir que la Suisse puisse encore négocier des améliorations? M. Rohner pense que non. Selon lui, un accord basé sur le «Common Understanding» entraînerait des transferts de compétences irréversibles à Bruxelles, transferts qui «modifieraient massivement la structure constitutionnelle de la Suisse». La question de savoir qui est la partie la plus forte dans les négociations est visible jusque dans les détails: l’UE fixe à la fin de l’année le délai imparti pour parvenir à un accord. En outre, elle impose que les mécanismes institutionnels soient également appliqués à toutes les futures règles d’accès au marché. Les éventuelles exceptions à la reprise dynamique du droit sont formulées de manière floue et peuvent de surcroît changer jusqu’à la conclusion du contrat. De même, en ce qui concerne les «contributions à la cohésion à augmenter dès avant l’entrée en vigueur de l’accord-cadre (...), le partenaire contractuel le plus fort serait en droit de dire de quoi il se satisfait (...)», écrit M. Rohner. Conclusion d’autonomiesuisse: la Suisse doit veiller à ce que, finalement, elle ne se retrouve pas avec «rien d’autre que des frais et débours».