26. avril 2021

L’UE joue avec des cartes truquées

Le vendredi 23 avril 2021, le président de la Confédération, Guy Parmelin, a fait comprendre que les divergences relatives à l’accord-cadre entre l’UE et la Suisse étaient trop importantes. Mais quels objectifs le Conseil fédéral poursuivait-il réellement lors de ces négociations? Il a sans cesse entretenu le secret à ce sujet et répété à maintes reprises qu’il était soucieux uniquement de la protection des salaires, de la directive sur la citoyenneté européenne et des aides d’État. Entre-temps, certains articles de presse ont critiqué la Suisse pour n’avoir jamais soumis de propositions à la Commission européenne. On peut désormais les considérer comme des «fake news» en provenance de Bruxelles puisque le quotidien zurichois «Tages-Anzeiger» publie les demandes du Conseil fédéral. Dans les faits, la Suisse a communiqué celles-ci par oral et par écrit. Sur le plan des aides d’État, un accord semblait se dessiner entre Berne et Bruxelles. Mais l’UE ne voulait faire de concessions «qu’à la condition que les deux autres points puissent être réglés au préalable». En clair, l’UE s’est montrée intransigeante: la Suisse devait renoncer à la protection des salaires et accepter la directive sur la citoyenneté. Les avis divergeaient le plus au sujet de cette dernière. La Suisse estime que la libre circulation des personnes est limitée aux employés et à leur famille. L’UE veut pour sa part imposer le concept de citoyenneté européenne: tous les ressortissants de l’UE auraient ainsi un droit de séjour permanent en Suisse incluant l’aide sociale, et ce, même s’ils n’y ont jamais travaillé. Malgré des positions très éloignées, la Commission de politique extérieure du Conseil national appelle le Conseil fédéral à poursuivre les discussions avec Bruxelles. Cela conduit autonomiesuisse à faire l’observation suivante: apparemment, même les milieux politiques pro-UE ne prennent plus l’UE au mot. En effet, l’UE prétendait déjà il y a deux ans qu’il n’était plus possible de poursuivre les négociations sur l’accord-cadre.