Tandis que la Suisse laisserait le dernier mot à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en signant l’accord-cadre, le Conseil d’État français rejette précisément cela sans aucune équivoque. D’après le périodique satirique «Nebelspalter», le Conseil d’État souligne que la constitution française prévaut sur le droit européen et sur la CJUE. Le jugement correspondant, relatif à la conservation des données de connexion sur Internet, «est un scandale pour les juristes croyant à une jurisprudence supranationale», écrit le «Nebelspalter». La France est ainsi dans la lignée de nombreux pays membres de l’UE qui ont des difficultés avec la CJUE. Même l’Allemagne en fait partie lorsque ses intérêts sont en jeu: il y a un an, la Cour constitutionnelle allemande a considéré un jugement de la CJUE relatif au programme d’achat de la Banque Centrale Européenne comme «arbitraire» et donc non contraignant. D’après Paul Cassia, professeur de droit à l’Université Panthéon-Sorbonne, il ne s’agit pas du premier jugement dirigé contre le droit européen, mais il est équivalent à un Frexit sur le plan juridique. Le Conseil d’État a, selon lui, «décidé ouvertement de violer le droit de l’Union européenne».