3 erreurs, 1 article: qu’est-ce que la Radio Télévision Suisse alémanique SRF a-t-elle compris à la loi européenne sur l’innovation, au juste?

«La place économique suisse reste sur la touche» – c’est par le biais de ce titre que «SRF News» a rendu compte de la nouvelle loi européenne sur l’innovation. Le message que l’on cherche à faire passer: la Suisse ne pourra pas en profiter tant que le paquet d’accord avec l’UE ne sera pas entériné.

Dommage que la SRF, financée par la redevance, n’ait pas vraiment tout compris à cette loi européenne. autonomiesuisse a analysé la proposition de la Commission, datant du 9 septembre. Selon l’analyse, la nouvelle loi ne distribue pas d’argent, mais définit les modalités que les autorités européennes sont censées respecter lors de leurs appels d’offres pour la recherche. 

La SRF se trompe pas moins de trois fois dans le même article.

1. Il en va de procédures, pas d’argent 

La loi ne fait aucune mention de subventions. La proposition ne crée ni fonds ni programme d’où les entreprises pourraient se procurer des moyens financiers. Elle uniformise simplement la façon dont les organismes publics de l’UE «achètent» des prestations de recherche et développement et définit les directives quant à l’origine des fournisseurs.

Le chiffre mentionné par la SRF à cet égard est également erroné. L’article indique que 50% des fonds devraient rester dans l’UE. La proposition stipule qu’au moins la moitié des travaux de recherche et de développement d’un mandat doit être fournie dans un pays éligible. Il s’agit du lieu où le travail a lieu et non pas de flux financiers.

La justification de la loi par la Commission est pour le moins révélatrice: sur 100 francs consacrés aux marchés publics, 60 centimes sont accordés à l’innovation dans l’UE, contre 7 francs 50 aux États-Unis. De facto, ce chiffre revient à reconnaître que l’UE affiche un retard multiplié par douze. 

2. L’exception dont la SRF fait abstraction

Les entreprises suisses ne pourraient, en principe, pas participer aux appels d’offres, avance la SRF. Cela n’est qu’à moitié vrai. La proposition autorise les adjudicateurs à élargir l’appel d’offres en présence d’un nombre insuffisant de fournisseurs éligibles ou si la procédure devient disproportionnellement onéreuse. L’appel d’offres est alors ouvert aux pays ayant conclu un accord sur les marchés publics avec l’UE. La Suisse en dispose de deux: l’accord de l’OMC et l’accord bilatéral de 1999. Ces deux traités garantissent à la Suisse l’accès au reste des marchés publics de l’UE, comme c’est déjà le cas.

Le paquet d’accords avec l’UE n’y changerait pas grand-chose, ce que même la SRF semble avoir compris: Bruxelles exige d’abord l’approbation du paquet, puis un autre accord distinct. Même avec les nouveaux traités européens, la Suisse devrait donc négocier son accès – selon les conditions fixées par l’UE. Seul le prix à payer est d’ores et déjà déterminé: à partir de 2030, la Suisse versera, chaque année, 350 millions de francs de contributions de cohésion – au lieu des 130 millions actuellement. 

3. Même les noms sont erronés 

L’article désigne la commissaire responsable sous le nom d’«Ekaterina Zareva». Elle s’appelle, en réalité, Ekaterina Zaharieva et est responsable des start-up, de la recherche et de l’innovation à Bruxelles. Le directeur de Swissmem est nommé «Stefan Brubacher» deux lignes en dessous d’une citation le mentionnant correctement sous le nom de Stefan Brupbacher. S’il s’agit certes de détails, cela montre avec quel «soin» le travail a été réalisé.

Qui a besoin de qui? 

En matière d’innovation, l’UE est nettement à la traîne par rapport à la Suisse. À ce titre, l’innovation est rarement tributaire des dispositions étatiques. En 2026, dans le Tableau de bord européen de l’innovation de la Commission européenne, la Suisse occupe la première place pour la neuvième fois consécutive, avec 141% de la moyenne de l’UE. 

Aucun des quatre pays les plus innovants d’Europe n’est membre de l’UE. L’année dernière, la Suisse a déposé 1096 brevets par million d’habitants auprès de l’Office européen des brevets. La Finlande suit avec 613, l’Allemagne en totalise 293 et les États-Unis 135. 

Sur les 25,9 milliards de francs consacrés à la recherche en Suisse (état: 2023), près de 18 milliards proviennent d’entreprises privées. Quand l’UE a exclu la Suisse du programme de recherche Horizon, de 2021 à 2024, celle-ci est restée numéro un de l’indice mondial de l’innovation pendant chacune de ces années.

Pourquoi l’UE accuse-t-elle un retard en matière d’innovation? 

Ce même jour fournit un exemple probant: le 9 septembre, alors que la Commission présentait sa loi sur l’innovation à Bruxelles, Apple a annonçait sa nouvelle IA Siri. Elle sera disponible sur les appareils à partir du 14 septembre – hormis dans l’UE. La raison en est le Digital Markets Act (DMA), une loi européenne n’étant pas en vigueur en Suisse. Un cas isolé ne constitue pas une généralité, mais il s’inscrit dans une tendance: Bruxelles édicte d’abord des règles qui freinent l’innovation, avant qu’une directive en matière de marchés publics ne soit censée la favoriser.

En approuvant les traités européens, la Suisse accepterait, dans le cadre des accords sur le marché intérieur, la reprise dynamique du droit européen et adhérerait ainsi à un ordre qui se disqualifie lui-même face à la concurrence internationale.

Pourquoi serait-ce au premier de la classe de payer pour être admis dans ladite classe?