Accords de rattachement à l’UE: le Conseil des États exige la majorité des cantons – et les points essentiels du discours de référence de Beat Rieder

Le 30 septembre, le Conseil des États a émis un signal clair: les accords de rattachement à l’UE doivent être soumis au référendum obligatoire. Il s’agit là d’une étape importante pour la protection du fédéralisme et des droits populaires. À cet égard, autonomiesuisse a transmis un communiqué aux médias suisses, attirant une nouvelle fois leur attention sur les arguments avancés par Beat Rieder. Cet avocat, notaire et membre valaisan du Centre au Conseil des États a expliqué les accords de rattachement à l’UE devant le Conseil des États.

Sa conclusion: ce paquet ne constitue pas, fondamentalement, un accord économique, mais une question de compétence législative: qui fait les lois en Suisse? Le Parlement et le peuple – ou la Commission européenne à Bruxelles?

Inhabituel en droit international

«L’argument clé contre cet accord est que, du fait de la reprise dynamique du droit, il détruira, au fil des ans, la souveraineté et la démocratie directe fédérale, proche des citoyens et unique au monde de notre pays», avance Beat Rieder.

Le concept de «reprise dynamique du droit» remonte à un professeur de droit, l’Américain Michael C. Dorf. Dans les faits, de tels traités sont inhabituels; Beat Rieder qualifie les accords de rattachement à l’UE de «traités absolument incongrus sur le plan du droit international».

Au-delà même du «traité colonial»

Même l’Empire britannique n’exigeait pas de ses colonies qu’elles adoptent automatiquement chaque future loi, comme l’explique Beat Rieder. Avec les accords de rattachement à l’UE, en revanche, la Suisse devrait adopter un droit européen qui lui est inconnu. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aurait, dès lors, le dernier mot dans chaque cas, le tribunal arbitral étant lié par son interprétation. Beat Rieder: «Jamais il ne me viendrait à l’esprit de signer un contrat dont je ne connaîtrais pas le contenu futur.»

Des sanctions plutôt qu’un droit de veto

Si la Suisse peut, certes, refuser formellement une reprise, elle devra alors accepter des mesures compensatoires. Aux yeux de Beat Rieder, il s’agit là d’une «non-reprise sanctionnée». Contrairement à la Norvège, la Suisse ne dispose pas d’un droit de veto. En 2012, la Norvège a été le seul pays, à ce jour, à avoir exercé son droit de veto. Elle a, toutefois, fait marche arrière en 2013, sous la pression politique.

Commerce: l’UE en profite davantage que la Suisse

Ce qui frappe tout particulièrement Beat Rieder est le fait que l’UE souhaite dicter ses règles à la Suisse, alors même que cette dernière enregistre régulièrement un déficit commercial vis-à-vis de l’UE. Concrètement, c’est donc l’UE qui tire le plus grand profit de ces relations commerciales. «Compte tenu de ces chiffres, comment justifier de réduire la Suisse au rôle de destinataire unilatéral des règles de l’Union européenne?», s’interroge Beat Rieder. Un tel accord serait exigé uniquement par l’UE.

Répercussions pour le fédéralisme

À l’avenir, la Suisse serait non seulement obligée de reprendre chaque modification législative dans les domaines concernés, mais le droit en matière d’aides d’État permettrait également de «radier de larges pans de l’ordre juridique suisse» – jusqu’au droit fiscal des communes, des cantons et de la Confédération. L’accord de rattachement à l’UE entrerait en collision avec les structures fédérales. Par ailleurs, le rapport entre le tribunal d’arbitrage et le Tribunal fédéral demeure nébuleux.

L’administration surestime-t-elle ses compétences?

L’exemple des achats prévus de F-35A a démontré qu’il faut lire très attentivement les contrats, argumente Beat Rieder. Si cela s’avère déjà problématique en présence d’un contrat d’achat peu complexe et clairement délimité, on peut se demander comment l’administration est censée négocier un accord avec un organisme supranational dont le droit se trouve en mutation permanente.

Le Conseil national est appelé à agir

autonomiesuisse appelle le Conseil national à s’engager en faveur de l’avenir du modèle de réussite suisse et à confirmer la décision du Conseil des États. Beat Rieder le résume avec brio: «Si vous renoncez à la souveraineté pour gagner un peu de prospérité éphémère, vous perdrez d’abord la souveraineté, puis la prospérité.»