Selon le rapport de consultation concernant les accords-cadres entre la Suisse et l’UE, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a reçu 1376 prises de position, dont 1058 émanant de particuliers. Le DFAE en a toutefois ignoré le contenu.
La raison invoquée: «Il est fort probable qu’une grande partie de ces contributions individuelles ait été générée par une intelligence artificielle», écrit l’office. Selon le mensuel «Nebelspalter», des documents internes révèlent que cela ne concerne qu’«une centaine de prises de position».
La Berne fédérale enfreint la loi sur la consultation
«La Suisse montre des signes de déclin institutionnel dans sa gestion de l’accord-cadre», commente à présent le professeur Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE, sur LinkedIn. Le DFAE aurait, de facto, supprimé plus de 900 contributions privées à la consultation. «Cela constitue une violation flagrante de la loi sur la consultation.»
Le DFAE justifie notamment sa démarche en affirmant que la consultation n’est pas une procédure de participation citoyenne, mais qu’elle est principalement destinée aux groupes d’intérêts organisés. Selon Carl Baudenbacher, le DFAE interprète incorrectement le message relatif à la loi sur la consultation. Cette dernière impose certes des exigences formelles, mais n’exclut aucunement les particuliers.
Aucun étudiant ne commettrait une telle erreur
«La conclusion selon laquelle il serait permis de discriminer des particuliers est indéfendable; aucun étudiant ne pourrait se permettre un tel sophisme», souligne Carl Baudenbacher, et d’ajouter: «Au vu de la qualité de certaines prises de position, on peut se demander si bon nombre d’associations, voire la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) sont à même de mieux répondre aux exigences spécialisées que des individus engagés.»
Les citoyennes et les citoyens – parmi lesquels sans doute de nombreux juristes – qui se sont penchés sur cette matière complexe sont en droit d’être dépités. Le comportement de la Berne fédérale mine la confiance dans l’État de droit.
Ce qui s’impose à présent
Sur LinkedIn, Carl Baudenbacher exige:
1. Des excuses de la part des responsables
2. Une évaluation exhaustive de l’ensemble des contributions privées
3. Un nouveau rapport de consultation
4. L’intégration correcte des résultats dans le message du Conseil fédéral
La question qui reste en suspens: quel tour de passe-passe la Berne fédérale va-t-elle utiliser la prochaine fois – et qui s’y intéressera de plus près?