Étude Swiss Economics: «Les accords-cadres avec l’UE compromettent la compétitivité de la Suisse»

Le Conseil fédéral n’a cessé d’enjoliver les accords-cadres avec l’UE. Afin que le Parlement et le peuple puissent se forger une opinion fondée sur des faits, le mouvement entrepreneurial autonomiesuisse a chargé Swiss Economics SE AG de réaliser une analyse économique du paquet contractuel entre la Suisse et l’UE. Le professeur Mark Schelker, de l’Université de Fribourg, l’a présentée à Berne le 10 mars 2026.

Voici quelques-unes de ses observations:

1. Changement de paradigme. Aujourd’hui, la Suisse adopte, en grande partie, le droit européen de façon volontaire et toujours de manière autonome. À l’avenir, elle devrait adopter automatiquement («dynamiquement») le nouveau droit européen dans des domaines clés, tels que la sécurité énergétique et alimentaire, la libre circulation des personnes, la directive sur la citoyenneté. Un «opt-out» (possibilité de retrait) resterait envisageable, mais entraînerait des mesures compensatoires de la part de l’UE.

2. Réduction des droits populaires. La reprise dynamique du droit limite considérablement la participation du peuple et du Parlement. La démocratie directe perd en importance.

3. Désavantages concurrentiels. Les États membres de l’UE transposent souvent le droit européen de manière différée ou incomplète, quand ils ne l’ignorent pas complètement. Et l’UE ne leur inflige que rarement des pénalités. La Suisse, en revanche, peut être d’emblée mise sous pression par des mesures compensatoires. Cela occasionne des distorsions concurrentielles.

4. Bureaucratie hypertrophiée. La Suisse devrait également adopter des règlements européens n’étant pas en phase avec son économie marquée par les PME. Le risque d’une réglementation pléthorique augmente.

5. Extension insidieuse du pouvoir de l’UE. De nouvelles interprétations du droit européen pourraient, de facto, élargir le champ d’application des accords-cadres. D’autres compétences pourraient ainsi être progressivement transférées à l’UE.

6. Concessions coûteuses. Le Conseil fédéral souhaitait s’assurer des majorités en politique intérieure par le biais de «mesures d’accompagnement». Celles-ci affaibliraient cependant la flexibilité du marché du travail – un atout majeur de la place économique suisse.

7. Marge de manœuvre réduite à l’égard des pays tiers. La Suisse pourrait perdre sa liberté de conclure ses propres accords avec des pays tiers, ce qui constituait pourtant l’un de ses points forts historiques.

Les accords-cadres n’apportent guère d’utilité économique

Le Conseil fédéral argumente sur la base d’une étude réalisée par Ecoplan, mandatée par ses propres soins: selon celle-ci, sans les accords-cadres avec l’UE, le PIB suisse pourrait baisser d’environ 4,9% d’ici 2045. Cette étude présente des déficiences méthodologiques. En tenant compte de ces inconsistances, l’effet sur les revenus de la population par habitant serait nul ou tout au plus marginal. Force est de constater qu’en raison d’une immigration nette particulièrement élevée, occasionnée par les accords-cadres avec l’UE, la population va principalement augmenter en nombre, alors que les revenus par habitant stagnent. Il ne s’agit pas d’une stratégie prometteuse pour l’avenir du modèle de réussite suisse.

L’étude Ecoplan n’a pas été interprétée de manière correcte par le Conseil fédéral et les médias. Les effets positifs postulés sur les revenus par habitant de la population sont faux. En fait, la valeur effective reste fort ténue. Elle correspond, en grande partie, à des revenus du capital de biens immobiliers occasionnés par la pénurie de logements. Par ailleurs, l’étude Ecoplan repose sur la conjecture irréaliste selon laquelle les accords bilatéraux I seraient nuls et non avenus sans les accords-cadres.

En considérant les résultats de l’étude de Swiss Economics, autonomiesuisse est d’avis que, pour une majorité de la population de la Suisse (locataires), les désavantages des nouveaux accords-cadres avec l’UE priment nettement sur les avantages. De plus, la compétitivité globale de l’économie suisse en sortirait affaiblie. Son modèle de réussite s’éroderait face aux lourdeurs bureaucratiques de l’UE. 

Lors de la conférence de presse, les entrepreneuses et entrepreneurs suivants, membres de la coprésidence d’autonomiesuisse, ont notamment fait part de leur point de vue:

Luzius Meisser, entrepreneur, membre du conseil d’administration de Bitcoin Suisse: «Avec la méthode d’intégration négociée, le Conseil fédéral et la Commission européenne posent un by-pass démocratique. En ce qui concerne les secteurs concernés par cette méthode d’intégration, nous ne serons plus en mesure d’élire les politiciens chargés d’adopter les lois en vigueur. La consultation publique deviendra obsolète et les référendums ne pourront se dérouler que sous la menace de mesures compensatoires. Malgré toutes ses belles paroles, le comportement de la Commission européenne n’est pas placé sous le signe du respect des droits de participation démocratiques au processus législatif.»

Professeur em. Giorgio Behr, entrepreneur, président du conseil d’administration de Behr Bircher Cellpack BBC Group: «À l’heure actuelle, l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce (MRA) n’a guère d’incidence dans la pratique. Les nouveautés proposées présentent des inconvénients. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, ces changements entraîneront une hausse des surcoûts et une immigration encore accrue de personnes sans activité lucrative. Même sans ces modifications d’accord négatives, les frontaliers et les spécialistes pourront encore venir en Suisse.»

Alexandra Janssen, entrepreneuse et CEO d’Ecofin Portfolio Solutions AG: «La Suisse dispose d’une alternative viable à un accord-cadre institutionnel avec l’UE. Pour ce faire, il est essentiel qu’elle mette systématiquement à profit sa marge de manœuvre existante. Des réformes économiques et en faveur de l’innovation destinées à renforcer la place économique sont nécessaires. Tout comme une stratégie commerciale active au-delà de l’UE. Une politique européenne tournée vers l’avenir doit ainsi reposer sur deux piliers: une collaboration pragmatique avec l’UE et un maintien conséquent de l’autonomie politique de la Suisse.»

Quelles sont les alternatives?

La Suisse doit renforcer elle-même sa compétitivité. En guise d’alternative à l’accord de reconnaissance mutuelle (MRA), la Suisse pourrait reconnaître unilatéralement les autorités réglementaires d’autres États, notamment celles de l’UE. De quoi éviter les doubles certifications et réduire les obstacles à l’accès au marché.

Elle peut maintenir le statu quo avec l’UE de manière pragmatique et aussi partenariale que possible. Un effondrement des accords bilatéraux I et II est très improbable. Il s’agit de s'accommoder de petites piques sporadiques. À moyen terme, notre pays devrait poursuivre l’objectif d’étoffer l’accord de libre-échange existant de 1972 en un accord commercial plus exhaustif, à l’image de l’accord CETA entre l’UE et le Canada.

Indépendamment de l’orientation de la politique européenne, des réformes internes s’imposent afin de renforcer durablement la place économique suisse. Il s’agit, notamment, de la réduction systématique de la bureaucratie, de la garantie de la stabilité financière, de la protection de la flexibilité du marché du travail et des réformes des institutions sociales, en particulier de l’AVS.