Pays de l’EEE, Brexit ou «accords bilatéraux III»: la Suisse choisit-elle la pire des solutions?

«La carotte et le bâton»: c’est selon ce credo que l’UE promet à la Suisse de lui permettre de participer au «decision shaping», à savoir de s’exprimer sur les projets de réglementation de l’UE – à condition d’adopter, en contrepartie, les nouveaux accords dans l’optique de la reprise dynamique du droit européen.

Comment cette solution se compare-t-elle à celles du Royaume-Uni et de la Norvège? Le professeur Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE, a approfondi la question.

L’UE n’accorde le «decision shaping» qu’aux États qui se prononcent en faveur de la reprise dynamique du droit européen, de la surveillance par la Commission européenne et du contrôle judiciaire, respectivement du règlement des litiges, ainsi que de la solidarité financière avec l’UE.

Modèle norvégien
En tant qu’État membre de l’EEE-AELE, la Norvège transpose le droit du marché intérieur de l’UE de façon dynamique, mais bénéficie, en contrepartie, de droits de participation structurés dans le «decision shaping», c’est-à-dire la phase préparatoire des réglementations européennes. Elle est supervisée par une autorité de surveillance de l’AELE ainsi que par la Cour de justice de l’AELE, qui n’est pas subordonnée à la CJUE.

Modèle du Brexit
À l’issue du Brexit, le Royaume-Uni a opté pour le libre-échange dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu avec l’UE, mais s’est prononcé contre l’adoption dynamique du droit européenne et l’EEE. Il ne se soumet à aucun mécanisme judiciaire supranational ni à aucune surveillance – mais n’est toutefois pas autorisé à participer au «decision shaping» de l’UE.

Modèle du «traité d’intégration»
La Suisse aspire à combiner le pire des deux mondes: elle serait ainsi soumise à un lien extraterritorial avec la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), tel que Londres le rejette – mais ne bénéficierait ni d’une surveillance indépendante de l’AELE ni d’une cour de justice indépendante comme la Norvège.

Par-dessus tout, la Suisse doit également verser des contributions à la cohésion à l’UE. L’UE présente ces dernières comme des contributions de solidarité. Les détracteurs les considèrent plutôt comme un droit de passage ou un moyen de pression politique. Quoi qu’il en soit, la dénomination «accords bilatéraux III» est pernicieuse. En effet, factuellement, il ne s’agirait pas d’une poursuite de la voie bilatérale, mais d’un traité d’intégration.

Pour mémoire: «decision shaping» n’est pas synonyme de «decision making». La Norvège, elle non plus, ne dispose pas du droit de vote, ni au Conseil ni au Parlement européen.

Mais les Norvégiens ont su perfectionner le «decision shaping» au cours des 30 dernières années. Et ils versent volontairement des contributions de cohésion presque deux fois plus élevées que ce qui est prévu en vertu de l’accord EEE.